articles L 210-1 et suivants du code de l’environnement relatifs à l’eau et aux milieux aquatiques
L’eau potable
A – Les conditions relatives à l’utilisation d’eau issue du milieu naturel
1°) L’autorisation de prélèvement
Les
prélèvements d’eau dans le milieu naturel relève de la nomenclature
installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à
autorisation ou déclaration au titre de l'article L 214-2 du code de
l’environnement ; l’utilisation d'eau issue du milieu naturel pour la
consommation humaine est soumise à autorisation préfectorale, sauf s’il
s’agit de prélèvements pour les besoins exclusifs d'une famille (puits
individuel).
Le décret du 20 décembre 2001 regroupe ces deux
procédures, et un seul arrêté d’autorisation fixe les règles relatives
au prélèvement (modalités de réalisation, d’exploitation, règles de
protection) et les conditions d’utilisation de l’eau. Le même arrêté
déclare d’utilité publique les travaux.
2°) Les périmètres de protection des captages
Les
périmètres de protection d'un captage sont définis après une étude
hydrogéologique et prescrits par une déclaration d'utilité publique.
Ils visent à protéger les abords immédiats de l'ouvrage et son
voisinage, ainsi qu'à interdire ou réglementer les activités qui
pourraient nuire à la qualité des eaux captées. Ils prennent la forme
de trois zones dans lesquelles des contraintes plus ou moins fortes
sont instituées pour éviter la dégradation de la ressource.
■ Le périmètre de protection immédiate
a pour objet d'empêcher la dégradation des ouvrages ou l'introduction
directe de substances polluantes dans l'eau. Sa surface est limitée à
quelques centaines de mètres carrés (environ 30 mètres sur 30). Le
terrain d’emprise est acquis par la commune et est clôturé, sauf en cas
d'impossibilité. Toutes les activités y sont interdites à l'exception
de l'exploitation et de l'entretien des équipements et des activités
autorisées par l’arrêté de déclaration d'utilité publique.
■ Le périmètre de protection rapproché
doit protéger efficacement le captage vis-à-vis de la migration
souterraine de substances polluantes. Sa surface dépend des
caractéristiques de l'aquifère, des débits de pompage, de la
vulnérabilité de la nappe, elle est généralement comprise entre 1 et 10
hectares.
Dans ce périmètre peuvent être interdits ou réglementés
toutes les activités, installations et dépôts susceptibles de nuire
directement ou indirectement à la qualité des eaux, comme:
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Ces périmètres sont intégrés dans tous les documents de programmation.
La nécessité de préserver les ressources destinées à la consommation humaine est une priorité reprise dans les SDAGE et les SAGE et dans toutes les dispositions qui concernent tant la lutte contre les pollutions, que la gestion quantitative des ressources.